Guide pratique des démarches et procédures
Présentation générale
Le casier judiciaire est un document officiel délivré par l’administration judiciaire. Il permet de vérifier l’existence ou non de condamnations pénales enregistrées au nom d’une personne. Au Sénégal, l’extrait du casier judiciaire est fréquemment demandé dans le cadre de recrutements, de concours administratifs, de demandes de visa, de dossiers professionnels ou de certaines formalités administratives. Cette fiche présente les démarches à suivre pour obtenir un extrait de casier judiciaire. Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Définition
Le casier judiciaire est un registre officiel recensant certaines décisions rendues par les juridictions pénales.
Utilité
Il permet notamment :
De justifier son honorabilité
De compléter un dossier administratif
De répondre aux exigences de certains employeurs
D’effectuer certaines démarches à l’étranger
Qui peut demander un extrait de casier judiciaire ?
Personnes concernées
Tout citoyen sénégalais
Les résidents étrangers lorsque les conditions le permettent
Le titulaire concerné par le document
Important
Le document est personnel et confidentiel. Dans quels cas est-il demandé ?
Emploi
Recrutement dans le secteur public
Recrutement dans certaines entreprises privées
Concours
Fonction publique
Écoles professionnelles
Formations spécialisées
Démarches administratives
Création d’entreprise
Dossiers de voyage
Procédures judiciaires
Formalités diverses
Où faire la demande ?
Au Sénégal
La demande peut être effectuée auprès :
Des juridictions compétentes
Des services du ministère de la Justice habilités
Des plateformes administratives autorisées lorsque disponibles
À l’étranger
Les Sénégalais résidant hors du pays peuvent être orientés par les ambassades et consulats du Sénégal.
Pièces généralement demandées
Documents d’identification
Carte Nationale d’Identité Biométrique CEDEAO ou
Passeport valide
Informations complémentaires
État civil complet
Date et lieu de naissance
Conseil
Présenter des documents lisibles et à jour.
Étapes de la procédure
Étape 1
Constitution du dossier.
Étape 2
Vérification de l’identité du demandeur.
Étape 3
Recherche dans les registres judiciaires.
Étape 4
Délivrance de l’extrait.
Délais
Variables
Les délais dépendent notamment :
Du lieu de demande
Du volume des dossiers
De l’organisation du service concerné
Recommandation
Ne pas attendre la dernière minute lorsque le document est exigé dans un dossier administratif.
Validité du document
Utilisation administrative
De nombreuses administrations exigent un extrait récent.
Conseil
Vérifier la durée de validité demandée par l’organisme concerné. Certaines institutions exigent un document datant de moins de trois mois.
Casier judiciaire et emploi
Importance
De nombreux employeurs demandent ce document avant l’embauche.
Objectif
Vérifier la conformité administrative du candidat selon les exigences du poste.
Casier judiciaire et création d’entreprise
Utilité
Certaines activités réglementées peuvent nécessiter la présentation d’un extrait de casier judiciaire.
Importance
Le document peut faire partie du dossier de création ou d’autorisation.
Casier judiciaire et voyage
Démarches internationales
Certains pays ou organismes étrangers peuvent exiger ce document dans le cadre :
D’une demande de visa
D’une procédure d’immigration
D’un recrutement international
Conseils pratiques
Avant la demande
Préparer :
Pièce d’identité valide
Informations d’état civil exactes
Copies des documents utiles
Après réception
Vérifier :
L’orthographe du nom
Les prénoms
La date de naissance
Les informations administratives
Confidentialité
Protection des données
Les informations contenues dans le casier judiciaire sont protégées par la législation.
Importance
Le document doit être utilisé uniquement dans le cadre des procédures autorisées. Pourquoi consulter cette fiche ? Cette fiche permet :
De comprendre l’utilité du casier judiciaire
De connaître les principales démarches
De préparer correctement son dossier
De faciliter les formalités administratives
D’éviter les retards dans les procédures
Le casier judiciaire est un document important dans la vie administrative et professionnelle. Son obtention dans les délais facilite de nombreuses démarches au Sénégal comme à l’international.
